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Règlement sur les instruments médicaux ( DORS /98 …
Site Web:
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/dors-98-282/page-6.html
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2019-2-22 · PARTIE 1 Dispositions générales (continué) Instruments médicaux de classe II, III et IV (continué) Vente d’instruments médicaux aux fins de mise …
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