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Enregistrement du bail | Belgium.be
Catégorie: Enregistrement du temps
2019-6-28 · Enregistrement du bail. Obligation. Un contrat de bail d'un immeuble destiné exclusivement à l'habitation doit être enregistré. Cette obligation incombe au bailleur (la personne qui donne à louer). Le locataire peut, s'il le juge souhaitable, (mais ne doit pas) faire enregistrer un tel bail.
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